Cyberbougnat

Comprendre la fusion des régions et les élections régionales

Nous votons les 6 et 13 décembre pour les nouveaux conseillers régionaux qui seront en place à partir du 4 janvier 2016 au sein du nouveau conseil régional regroupant l’Auvergne et Rhône-Alpes. Ce dossier a pour objet de regrouper les informations essentielles sur cette fusion et ces élections.

Sommaire:

Une collectivité est-elle la chef d’une autre ?

Publié par Bertrand le vendredi 4 décembre 2015 à 10h44min, mis a jour le vendredi 4 décembre 2015 à 12h48min - 109 lectures

Les différentes collectivités n'ont pas de rapport hiérarchique entre elles.

Le principe est la libre administration des collectivités territoriales sur lesquelles seul l’État est habilité à exercer un contrôle. La loi du 2 mars 1982 a d’ailleurs transformé le contrôle de tutelle exercé sur les collectivités territoriales en un contrôle de légalité, consistant désormais en la saisine du juge administratif et pouvant notamment être exercé à l’initiative du préfet.

Les collectivités territoriales sont en fait placées sur un pied d’égalité face à l’État, qu’elles soient de même niveau territorial, ou situées à des niveaux différents. Les régions ne sont donc pas au dessus des départements ou des villes.

La loi du 7 janvier 1983 du général des collectivités territoriales (CGCT) prévoyait que « la répartition de compétences entre les communes, les départements et les régions ne peut autoriser l’une de ces collectivités à établir ou exercer une tutelle, sous quelque forme que ce soit, sur une autre d’entre elles. Il a été confirmé par la modification de l’article 72 alinéa 5 de la Constitution lors de la révision de 2003 qui indique qu’ « aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. »

Si la Constitution prévoit bien le rôle de chef de file, la non-tutelle empêche limite son action à la coordination et exclut tout rôle de décision.

Cette notion de coopération se retrouve aussi dans la possibilité pour certaines collectivités d’aider les autres. Le département peut par exemple apporter « aux communes qui le demandent son soutien à l’exercice de leurs compétences. »


Vous avez aimé cet article ?

Recevez les articles par e-mail :

Les dernières actus tous les matins dans votre boite e-mail

Partagez
Partagez-le avec vos amis pour le faire voyager et le faire connaître au plus grand nombre
Soutenez Cyberbougnat
Cyberbougnat n'affiche pas de pub et ne touche pas de subvention. Mais il faut tout de même un peu d'argent pour vivre. Alors soutenez la vie du site avec un coup de main ponctuel ou régulier. Les entreprises et collectivités peuvent aussi opter pour le sponsoring. Vous pouvez aussi aider Cyberbougnat via Tipeee