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Comprendre la fusion des régions et les élections régionales

Nous votons les 6 et 13 décembre pour les nouveaux conseillers régionaux qui seront en place à partir du 4 janvier 2016 au sein du nouveau conseil régional regroupant l’Auvergne et Rhône-Alpes. Ce dossier a pour objet de regrouper les informations essentielles sur cette fusion et ces élections.

Sommaire:

Qu’est-ce que la clause de compétence générale ?

Publié par Bertrand le vendredi 4 décembre 2015 à 10h34min, mis a jour le vendredi 4 décembre 2015 à 11h56min - 903 lectures

Juridiquement elle n’existe dans aucun texte mais est présente dans la tête de tous les élus. La « clause de compétence générale » qui permet à une collectivité d'intervenir dans tous les domaines d'intérêt local qu'elle juge nécessaires.

La loi du 2 mars 1982 avait doté la région d’une clause générale de compétence en ne définissant pas réellement toutes ses missions : « le Conseil régional règle, par ses délibérations, les affaires de la région. » Sur ce fondement juridique, les régions disposaient d’un pouvoir d’initiative, à condition que leurs interventions correspondent à l’intérêt de leur territoire.

Elle est souvent au coeur du manque du lisibilité du système puisque les 5 échelons administratifs peuvent intervenir sur un même domaine. Elle est synonyme d’une vision très libertaire pour les élus qui ont du mal à faire une croix dessus. Le maintien de la clause générale de compétence permet en effet aux collectivités territoriales d’intervenir hors du champ de compétences qui leur est reconnu par la loi, afin de répondre aux besoins des populations ou d’assurer le développement économique de leur territoire.

Dans sa réforme de 2010, Nicolas Sarkozy avait pourtant bien retiré cette clause aux départements et aux régions à partir de 2015. Mais le gouvernement Ayrault l’a rétabli dans une loi voté en janvier 2014.

Dès sa prise de fonction, Manuel Valls avait lui annoncé sa volonté de la supprimer. Le Premier Ministre a ainsi assuré dans son discours de politique générale le 8 avril 2014 « les compétences des régions et des départements seront spécifiques et exclusives. »

Elle ainsi été de nouveau supprimée pour les régions et les départements par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). La loi entend établir des compétences précises pour chaque niveau de collectivité.

Suppression pour les départements et régions

Seule la commune conservera sa clause de compétence générale. Les métropoles disposeront, elles, de compétences élargies en matière de développement économique, d’urbanisme, d’habitat, de transport et d’infrastructures, d’éducation, dont certaines par transfert des départements et des régions. L’Etat pourra aussi transférer ses compétences en matière de grands équipements ou d’infrastructures à la demande des métropoles.

Les départements et régions ne pourront plus intervenir que dans des domaines de compétences réservés. Le principe de compétence exclusive consiste à dresser des listes préétablies de domaines, sous la forme d’un catalogue exclusif des compétences.
Mais le législateur a réintroduit, par rapport à l’avant-projet de loi, des possibilités d’action au profit des départements et des régions. Ainsi pourront-ils, "par délibération spécialement motivée", se saisir de tout objet d’intérêt départemental ou régional pour lequel la loi n’a donné compétence à aucune autre personne publique (collectivité ou Etat), ce qui est, au final, la définition de la clause de compétence générale. Le partage de compétences est prévu, entre les niveaux de collectivités, dans les domaines du tourisme, du sport et de la culture.


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