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Le nouveau dispositif d’initiative populaire du Conseil régional d’Auvergne est-il légal ?

Publié par Bertrand le jeudi 17 janvier 2013 à 07h34min, mis a jour le vendredi 18 janvier 2013 à 13h25min - 1127 lectures

Les auvergnats peuvent désormais lancer des pétitions sur le site du Conseil régional d'Auvergne pour saisir les élus des questions qu'ils jugent importants. Mais le dispositif est-il légal ?

Le Conseil régional d’Auvergne a lancé la semaine dernière son nouveau site internet. Il intègre une fonction permettant à tout citoyen de lancer une pétition pour interpeller les élus sur un sujet de compétence régional :

Afin d’élargir le champs de la démocratie locale, le Conseil régional d’Auvergne offre la possibilité aux auvergnates et aux auvergnats d’interpeller l’Assemblée régionale, par le biais de pétitions électroniques, sur tout sujet relevant de la compétence régionale ou présentant un caractère d’intérêt régional. Ce droit d’interpellation et d’initiative populaire vise à remettre les citoyens au coeur de la définition et de la construction de l’agenda politique du territoire.

Concrètement si une pétition réunit 5% des citoyens auvergnats, soit environ 54.000 signatures, sur le site du Conseil régional d’Auvergne, le président René Souchon présentera un rapport à l’assemblée régionale pour que le sujet soit discuté. Le site précise cependant que cela ne signifie pas forcément la mise en place d’un nouveau dispositif.

L’examen par l’Assemblée régionale de la pétition ne préjuge cependant pas d’une acceptation de ses termes, les élus régionaux étant seuls responsables pour déterminer si le sujet proposé au débat mérite, au delà de son examen, de mettre en œuvre ou non une solution.

Ce mécanisme reprend le concept d’initiative populaire qui existe dans très peu de pays au monde, mais fait régulièrement parler de lui en Suisse en permettant la mise en place de référendums.

Ce dispositif de référendum d’initiative populaire n’existe pas réellement en France. En 2008 un mécanisme de référendum avec une pétition de citoyens à son origine a bien été introduit à l’article 11 de la Constitution. Il figurait dans le programme présidentiel de Nicolas Sarkozy. Mais les sept conditions cumulatives rendent difficile sa mise en place.

Pendant la campagne 2013, le Front National et le Front de Gauche avaient inscrit dans leur programme la création du référendum d’initiative populaire alors que le Parti Socialiste voulait faciliter le dispositif actuel :

Le référendum d’initiative partagée, créé par la révision constitutionnelle de 2008, est trop étroitement encadré. Nous modifierons la loi pour que le Parlement ne puisse bloquer toute proposition de loi référendaire soutenue par 1/5e des parlementaires et 1/10e des électeurs. Une procédure plus souple sera créée pour que toute demande de débat, soutenue par au moins un million de pétitionnaires, fasse l’objet d’une discussion et d’un vote au Parlement.

 La validation des signatures

La volonté du Conseil régional d’Auvergne s’inscrit dans cette volonté de rapprocher le citoyen des institutions. Mais se pose la questions pour le Conseil régional de la vérification de la validité des signatures des citoyens avec d’éviter les fausses signatures et les doublons. Comme l’indique le site de la Région et l’a confirmé René Souchon pendant la conférence de presse, cette vérification se fera via les listes électorales :

Afin que l’Assemblée régionale examine, dans le cadre de ses débats, une pétition, celle-ci devra avoir recueilli l’adhésion d’au moins 5% des auvergnat(e)s majeur(e)s, domicilié(e)s en Auvergne, et inscrit(e)s sur les listes électorales.

 Une mesure légale ?

Si le mode de vérification semble logique, elle pose cependant le problème de la légalité même si René Souchon a affirmé qu’il était possible pour le Conseil régional de consulter les listes électorales.

Cependant selon Service-Public.fr, les listes électorales peuvent être consultées par les électeurs ainsi que les partis et groupements politiques, à condition de ne pas les utiliser à des fins commerciales. Ainsi tout électeur, même inscrit dans une autre commune, peut demander à consulter les listes électorales.

Les partis et groupements politiques peuvent les consulter que ce soit en période électorale ou non. Comme le précise le Sénat, à toute période de l’année, un futur candidat ou un parti politique par le biais d’un mandataire peut avoir accès au fichier électoral dans les conditions offertes aux simples particuliers.

Mais la loi ne prévoit effectivement pas de consultation par une collectivité locale comme un conseil régional, par une administration ou une association. Le Conseil régional n’est toutefois pas la première collectivité à se poser la question et la Commission d’Accès aux Documents Adminstratifs (CADA) a déjà du se prononcer sur pareille question.

Ainsi la CADA a précisé les règles s’appliquant aux autres personnes morales et donc à une collectivité :

Si une autre personne morale qu’un parti politique, par exemple une association ou une autorité administrative, ne peut se prévaloir de ces dispositions pour obtenir communication de la liste (conseil n° 20062912 du 11 juillet 2006), une personne physique ayant la qualité d’électeur peut y avoir accès pour le compte de cette personne morale (conseil n° 20064862 du 9 novembre 2006).

Donc même si la loi ne permet pas explicitement au Conseil régional de consulter les listes électorales, il peut tout de même le faire pour vérifier la réalité des signatures aux pétitions. ll doit ainsi désigner une personne physique inscrite sur la liste électorale pour y accéder pour son compte.

 Saisie du Préfet

Lors de la conférence de presse, René Souchon a indiqué que cette mesure correspondait à une promesse de campagne. Il a aussi devancé le souhait de François Hollande qui a souhaité dès son discours d’investiture une mesure favorisant la démocratie locale : « Je crois à la démocratie locale et j’entends la revivifier par un nouvel acte de décentralisation susceptible de donner des libertés nouvelles pour le développement de nos territoires. »

Parmi les pistes évoquées par le président de l’Assemblée des départements de France, Claudy Lebreton, figurent notamment l’interdiction du cumul d’un mandat exécutif avec un mandat parlementaire et la création d’un référendum d’initiative locale. De telles mesures pourrait ainsi figurer dans l’Acte III de la décentralisation après les lois Deferre de 1982 sous le gouvernement de Pierre Mauroy, puis en 2003 sous celui de Jean-Pierre Raffarin.

Questionné sur la légalité de cette mesure, le Conseil régional confirme avoir anticipé cette future loi. Il précise qu’il pourrait demander l’avis du Préfet pour s’assurer de la conformité de la pétition :

Les Lois relatives à l’Acte III de la décentralisation devraient préciser ce champ d’initiative citoyenne voulue également par le gouvernement. Dans l’hypothèse où le cas se présenterait avant le vote de la loi et la mise en œuvre des décrets concernés, la collectivité pourra saisir le Préfet de Région pour une « autorisation exceptionnelle » d’utilisation de ces listes voire demander aux services de l’Etat de s’assurer eux-mêmes de la conformité de la pétition.

Nous attendons maintenant avec impatience de voir si les auvergnats vont utiliser cette nouvelle possibilité démocratique pour saisir le Conseil régional des questions qu’ils jugent importantes.

Les listes électorales sont réunies en un registre et conservées dans les archives de la commune. La consultation est gratuite mais peut être payante si la liste est transmise sur papier, disquette ou CD.


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Auteurs
Bertrand

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