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Le discours de Claude Malhuret contre la surveillance de masse du projet de loi Renseignement

Publié par Bertrand le vendredi 5 juin 2015 à 17h53min, mis a jour le vendredi 19 juin 2015 à 15h23min - 848 lectures - 1 partage

Le sénateur maire de Vichy juge une partie de la Loi Renseignement, adoptée par l'Assemblée Nationale et en discussion au Sénat, incompatible avec la vie d’une société démocratique.

Adoptée début mai par l’Assemblée Nationale sans véritable discussion, la loi sur le renseignement est actuellement discutée au Sénat. Quand les Etats-Unis reculent sur le Patriot Act et la surveillance généralisée de la NSA, l’Etat Français a pris le prétexte des attentats de Janvier pour pondre une loi liberticide, absolutiste et qui est une véritable régression sur les droits des citoyens et le respect de la vie privée.

Le Ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve avait même clairement dit que cette loi remet en cause le droit à la vie privée : « Si vous voyez un seul article qui remet la cause la liberté publique, dites-le moi. En revanche, il y a des articles qui remettent en cause la vie privée. » Une position qui va ainsi à l’encontre de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

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Tribune d’Edward Snowden
A lire en intégralité dans Libération

Cette loi Renseignement instaure sous couvert de protection contre le terrorisme une surveillance généralisée de la population française par le biais d’internet et des dispositifs numériques dans leur ensemble. Son objectif va ainsi bien plus loin que la construction d’une ligne Maginot numérique, qui sera tout aussi faillible inefficace que la vraie, mais vise à un contrôle de la population française pour ne pas dire de la liberté d’expression. Cela se fera de plus en dehors du contrôle de la justice et des citoyens.

Associations de défense des droits, magistrats et avocats, spécialistes de la surveillance et des nouvelles technologies, syndicats et professionnels du numérique, représentants de l’ONU ou du Conseil de l’Europe, et même l’association regroupant des victimes de terrorisme ou leur famille, nombreuses sont les organisations qui se sont publiquement opposées au projet de loi.

Le Sénat a traditionnellement un rôle de défenseur des libertés, mais, comme à l’Assemblée, la méconnaissance totale des élus sur ce sujet, pour ne pas dire leur incompréhension d’internet, rend le débat caricatural et risible. Comment pouvait-il en être autrement pour une loi débattue sans enquête préalable sur son efficacité et sans consultation des experts !

Mais dans ce débat, une voix s’est faite entendre avec force dans les travées du Sénat. Le sénateur-maire UMP de Vichy Claude Malhuret a demandé la suppression d’articles et déposé plusieurs amendements modifiant profondément des parties en estimant que « les traitements de profilage de masse ne sont pas compatibles avec les exigences morales d’un État démocratique. »

Pour l’ancien patron de Médecins sans frontières (MSF), ancien secrétaire d’État aux Droits de l’homme de Jacques Chirac et fondateur du portail Doctissimo, « l’article 854-1 qui autorise la surveillance par les boîtes noires des connexions de l’ensemble de la population doit être supprimé. Un traitement de masse des données personnelles par l’Etat n’est pas compatible avec la vie d’une société démocratique. »

Voilà une prise de position qui redonne un peu confiance dans la capacité des élus à comprendre le fond de la question et défendre les intérêts des citoyens et le fondement de notre démocratie. Vous trouverez ci-dessous l’intégralité de son discours qui explique certains enjeux et les positions du sénateur.

Le discours de Claude Malhuret au Sénat

Le 13 mai dernier la Chambre des Représentants des Etats-Unis a voté, par 338 voix contre 88, l’abolition de la section 215 du Patriot Act, la loi antiterroriste adoptée après les attentats du 11 septembre 2001. Au même moment le gouvernement français présente la loi sur le renseignement dont l’une des mesures majeures est précisément la même que celle de la section 215 : le traitement de masse des données numériques de l’ensemble de la population.

Le vote des représentants américains, Républicains et Démocrates confondus, et surtout les raisons de ce vote, permettent de prendre conscience de l’erreur majeure que s’apprête à commettre le gouvernement français.

L’avantage de l’exemple américain est que la décision des parlementaires découle de plus de 10 ans de mise en œuvre du Patriot Act et que, contrairement aux débats au Parlement français qui ne peuvent s’appuyer sur aucune expérience, elle résulte du constat unanime que 10 ans de recours au traitement de masse des données ont entraîné une formidable régression, à l’exact opposé du but recherché.

Je sais, Monsieur le Ministre, que vous vous indignez vertement, avec les accents de la bonne conscience outragée, chaque fois que l’on compare votre projet de loi au Patriot Act. C’est pour vous épargner de nous jouer cette partition que je précise bien : votre projet de loi n’est pas le Patriot Act, mais l’article 851-4 qui prévoit la surveillance de masse de l’ensemble des français est bien le copié-collé de la Section 215 du Patriot Act qui vient d’être rejeté massivement par les congressistes américains en raison de la régression qu’il a entraîné.

La première raison de cette régression, c’est bien sûr la formidable atteinte aux libertés publiques qu’entraîne la surveillance généralisée. Les « boîtes noires » prévues par l’article 851-4 de la loi « Renseignement » permettront, comme aux Etats-Unis, une immense collecte de données personnelles.

Le gouvernement affirme que le projet ne menace pas la vie privée car les boîtes noires ne collectent que les métadonnées (adresses courriel de l’émetteur et du récepteur d’un message, numéros de téléphone, adresse des pages web consultées) et non les contenus qui seraient les seuls à permettre l’accès à des données personnelles. Ce raisonnement, auquel beaucoup se sont laissé prendre, est une véritable escroquerie intellectuelle qu’il est facile de démonter à l’aide d’exemples simples.

Monsieur X, marié et père de deux enfants, se connecte tous les quinze jours à un site de rencontres extra-conjugales. Monsieur Y se connecte une fois par semaine à un site de rendez-vous homosexuels. Ceux qui peuvent recueillir ces données n’ont pas besoin de savoir quel est le contenu des pages web visitées. Ils ont connaissance, avec les seules méta-données de détails extrêmement personnels dont il n’est pas difficile d’imaginer les exploitations possibles.

Des exemples analogues peuvent être facilement trouvés dans les domaines politiques, religieux, ethniques, etc… Ils prouvent ce que vous vous évertuez à cacher depuis le début du débat parlementaire sur ce texte : les métadonnées sont beaucoup plus intrusives que les contenus eux-mêmes. Elles offrent une information synthétique et déjà catégorisée alors qu’il est très difficile, et surtout fastidieusement long, d’extraire automatiquement et de façon fiable de telles informations du contenu des conversations ou des images échangées. Il faut le dire avec beaucoup de clarté, Monsieur le Ministre, les métadonnées sont bien des données personnelles, souvent ultra-personnelles et vous ne pouvez continuer à prétendre le contraire.

Vous allez me répondre que les algorithmes ne vont pas cibler les amateurs de sites de rencontre. J’en suis bien conscient et il s’agissait d’un exemple pour illustrer l’intrusivité des métadonnées. Mais elles présentent un autre grave inconvénient : le nombre très élevé de « faux-positifs » qui transformeront en suspects – et là je parle du terrorisme ciblé par l’article 851-4 – des milliers de personnes qui n’ont rien à se reprocher. C’est une nouvelle « loi sur les suspects ».

Les dispositifs techniques de sécurité, en clair les « IMSI-catchers » susceptibles de capter les conversations téléphoniques de tous les utilisateurs situés dans leur rayon d’action, les « boîtes noires » permettant de collecter les métadonnées de tous les internautes français, les logiciels espions capables d’écouter et de voir dans des lieux privés, sont quelques exemples des dérapages, donc des futurs scandales, permis par le texte dans sa version actuelle.

Vous nous affirmez que ces dérapages ne peuvent avoir lieu en France car vous avez pris toutes les précautions. C’est aussi ce que disaient les promoteurs de la section 215 du Patriot Act. Bien entendu ces dérapages ont eu lieu aux Etats-Unis. Ils ont abouti à des scandales de grande ampleur, l’affaire Snowden, la découverte de l’espionnage généralisé par la NSA et de multiples affaires moins retentissantes un peu partout sur le territoire américain. Au point de donner la nausée à l’opinion publique de ce pays démocratique.

Ces empiètements majeurs sur les libertés individuelles n’auraient sans doute pas à eux seuls entraîné le vote de rejet du Congrès tant reste gravé aux USA le traumatisme du 11 septembre. Si les Représentants américains ont décidé de remplacer le Patriot Act par le Freedom Act le 13 mai dernier, c’est parce qu’ils sont désormais convaincus, preuves à l’appui, que la surveillance généralisée n’a entraîné aucune amélioration dans la lutte contre le terrorisme.

Tout d’abord les scandales de toute nature liés aux abus considérables ont fortement décrédibilisé les services de renseignements à l’intérieur du pays. Ils ont également entraîné une crise profonde entre les Etats-Unis et leurs principaux alliés, qui entravera pendant longtemps la lutte commune contre le terrorisme. Enfin la mise en œuvre du Patriot Act n’a pas empêché l’attentat de Boston ou d’autres dangers qui n’ont été évités que grâce à d’autres moyens ou même parfois par le simple hasard.

Il est frappant de constater, lorsqu’on lit les comptes rendus des commissions de la Chambre des Représentants, que ce qui a le plus fortement déterminé leur vote, ce sont les auditions des responsables du renseignement qui ont été dans l’impossibilité de leur démontrer quelque efficacité de l’énorme dispositif mis en place depuis dix ans.

Pire encore, les documents révélés par Edgar Snowden montrent une pléthore de notes internes à la NSA se plaignant de la difficulté sans cesse croissante de trier dans une masse de données devenues ininterprétables et asphyxiant les services chargés de leur analyse.

Une grave menace pour les libertés, des inconvénients majeurs et l’absence de résultats positifs, il n’en faut pas plus, me semble-t-il, pour refuser sans état d’âme – et sans être traité de laxisme, sempiternel argument des partisans du quadrillage – plusieurs dispositions du projet proposé par le gouvernement.
Je ne voudrais pas qu’il y ait de méprise. Le projet de loi renseignement est un texte nécessaire, destiné à fixer un cadre légal cohérent et complet aux activités des services de renseignement.

Mais sous sa forme actuelle, il comprend quatre dispositions qui ne peuvent décemment figurer dans le corpus législatif d’une démocratie, tout au moins sans qu’en soit fixées les limites et les conditions d’application beaucoup plus précisément qu’elles ne le sont aujourd’hui.

Tout d’abord les IMSI-catchers, doivent être strictement paramétrés, dès leur conception et leur fabrication afin qu’ils ne puissent intercepter que les conversations émanant de numéros de téléphone dûment spécifiés et non toutes les conversations de tous les téléphones dans leur rayon d’action. La CNCTR, et non les services, doit être chargée de la définition et du contrôle de ces paramétrages. En deuxième lieu les logiciels-espions doivent être restreints à la capture des échanges sortant ou rentrant d’un domicile et non à la surveillance à l’intérieur du domicile, qui n’a jamais été autorisée en France jusqu’à ce jour sans décision d’un juge judiciaire. Troisièmement l’interception des communications internationales permet, entre autres, la collecte de masse des données de nos concitoyens à l’étranger ou en France. Rien dans la loi n’interdit leur communication dans le cadre des échanges entre services de renseignement alliés.

S’il est compréhensible de jeter un voile pudique sur ces pratiques, au moins faut-il préciser que ces échanges ne peuvent concerner, dans des proportions significatives, nos propres concitoyens. Enfin et surtout l’article 854-1, celui qui autorise la surveillance par les boîtes noires des connexions de l’ensemble de la population doit être supprimé. Un traitement de masse des données personnelles par l’Etat n’est pas compatible avec la vie d’une société démocratique.

Ces conditions me paraissent indispensables pour pouvoir voter un projet de loi nécessaire – parce qu’il réglemente des pratiques aujourd’hui totalement a-légales – mais qui n’est acceptable que dans la mesure où il ne remet pas en cause les principes de base de notre démocratie.


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Auteurs
Bertrand

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