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André Chassaigne veut un fichier des dysfonctionnements et tromperies des opérateurs de téléphonie

Publié par Bertrand le lundi 1er septembre 2014 à 15h58min, mis a jour le vendredi 5 septembre 2014 à 17h39min - 893 lectures

Le député du Puy-de-Dôme André Chassaigne a demandé par une question écrite au gouvernement la création d’un fichier des dysfonctionnements et des tromperies des opérateurs de téléphonie afin de protéger les consommateurs.

Dans sa question posée au Ministre de l’Économie, du redressement productif et du numérique le 26 août, le député communiste rappelle d’abord que les opérateurs ont créé un groupement d’intérêt économique (GIE) baptisé Préventel pour constituer une base de données des clients frauduleux ou mauvais payeurs.

Comme l’explique Numerama, cette base de données permet aux opérateurs de vérifier si un individu a une dette supérieure ou égale à 30 euros ou s’il a souscrit une offre en fournissant des pièces justificatives falsifiées en donnant des renseignements inexacts. Si ce fichier est bien déclaré à la CNIL il n’y a en revanche aucun contrôle sur l’enregistrement et sur le contenu de la base.

Pour André Chassaigne, « les motifs d’impayés peuvent être multiples. Le consommateur n’a parfois d’autre choix que de suspendre le paiement pour défaut de téléphone ou de réseau. » Pour lui, « cette action ultime fait souvent suite à de nombreuses réclamations restées vaines »

Devant ce qu’il considère comme une inégalité, puisque les consommateurs ne peuvent eux pas créer un GIE pour s’organiser, André Chassaigne demande au nouveau ministre de l’économie « d’instaurer une base de données permettant aux clients de connaître la qualité de tel ou tel opérateur de téléphonie. » Pour le député « le recensement des dysfonctionnements et tromperies de ces sociétés doit être effectué par un service indépendant des grands groupes de téléphonie, qui eux aussi ne sont pas exempts de mauvaise qualité de service. »

Intégralité de la question

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique sur la qualité des prestations de téléphonie. Les opérateurs de téléphonie ont mis en place un groupement d’intérêt économique nommé Preventel. Cette base « prévention des impayés » rassemble les identités des abonnés qui, au terme d’un processus de recouvrement, n’ont pas honoré leur dette envers un opérateur de téléphonie membre du GIE. Deux motifs existent : « impayé » et « anomalie ». Les inscriptions sont enregistrées par les sociétés membres du GIE, sans autre contrôle. Cependant, force est de constater, au regard de la masse de clients très mécontents de leur opérateur, que les motifs d’impayés peuvent être multiples. Le consommateur n’a parfois d’autre choix que de suspendre le paiement pour défaut de téléphone ou de réseau. Cette action ultime fait souvent suite à de nombreuses réclamations restées vaines, trop souvent sur des plateformes décentralisées à l’étranger n’ayant ni compétence technique pour résoudre le problème du client, ni responsabilité afin de trouver une solution commerciale censée satisfaire ce dernier. Ces difficultés sont aussi dues à la multitude de sociétés vendant de la téléphonie et les graves manquements de qualité de certains de leur service. Aussi, serait-il judicieux de porter à la connaissance du consommateur l’efficience de telle ou telle société. Les consommateurs ne pouvant pas créer un GIE à l’instar des opérateurs, le recensement des dysfonctionnements et tromperies de ces sociétés doit être effectué par un service indépendant des grands groupes de téléphonie, qui eux aussi ne sont pas exempts de mauvaise qualité de service. Il lui demande d’instaurer une base de données permettant aux clients de connaître la qualité de tel ou tel opérateur de téléphonie et de soumettre la base Preventel à une autorité indépendante de contrôle.

Le Ministre ne lui a pour le moment pas encore apporté de réponse.


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Auteurs
Bertrand

Clermontois et fier de l’être, j’ai conçu Cyberbougnat comme le webmag d’un clermontois pour les clermontois