Justice
Par Bertrand le 17 novembre 2007
Voilà bien un tour de France dont on ce serait bien passé. Rachida Dati a bouclé ce vendredi et à Lyon celui de la réforme de la carte judiciaire avec à la clé plus de 200 suppressions de tribunaux. La réforme se traduit par la suppression annoncée de 23 des 181 tribunaux de grande instance (TGI) du pays et 176 des 473 tribunaux d’instance (TI), juridictions de proximité s’occupant des tutelles, expulsions ou du surendettement. Attendue par une manifestation de magistrats, greffiers, et avocats des départements concernés la garde des Sceaux a donc annoncé ses funestes plans.
Et la ministre n’a pas été tendre avec l’Auvergne qui est très dûrement frappée par cette réforme. La zone la plus touchée est celle de Riom (Puy-de-Dôme), qui couvre toute l’Auvergne et qui verra les TGI de Moulins (Allier) et Riom devenir des tribunaux d’instance "renforcés", c’est-à-dire qu’ils garderont les contentieux liés à des affaires familiales. Rachid Datin précisant que « les gens qui divorcent à Moulins continueront de divorcer à Moulins ». Riom conserve toutefois sa cour d’appel.
En Auvergne, sept tribunaux d’instance sont supprimés : Issoire et Ambert (Puy-de-Dôme), Brioude et Yssingeaux (Haute-Loire), Murat et Mauriac (Cantal) et Gannat (Allier). Trois tribunaux de commerce seront aussi supprimés : Moulins (Allier), Riom et Thiers (Puy-de-Dôme). Enfin il y aura un seul pôle de l’instruction à Clermont-Ferrand pour toute la région Auvergne. Ce dernier sera composé, à compter du premier mars 2008, de formations collégiales de deux juges d’instruction, qui seront chargées des crimes et des délits les plus graves ou les plus complexes. Au premier janvier 2010 ces formations compteront trois juges d’instruction, et seront compétentes pour toutes les affaires soumises à l’instruction.
La ministre a assuré qu’elle n’avait pas cédé à la pression des élus et des avocats pour revoir telle ou telle fermeture mais les représentants de Moulins sont sceptiques. Pour eux il était prévu que ce serait le TGI voisin de Montluçon qui fermerait, ce qui avait d’ailleurs déclenché en début de semaine une grève de la faim de trois avocats et du batonnier de ce barreau. Le tribunal de Montluçon a-t-il été sauvé de la réforme à la dernière minute ?
Fait rarissime chez les magistrats, le Syndicat de la magistrature (SM), associé aux trois principaux syndicats de fonctionnaires de justice (USAJ, CGT, CFDT), a appelé à une journée de grève nationale, avec manifestation à Paris, pour le 29 novembre. L’ancienne garde des Sceaux Marylise Lebranchu, a indiqué pour sa part qu’elle assignerait devant les tribunaux administratifs les décisions de fermeture injustifiée de tribunaux car, selon elle, une fermeture de services publics doit être accompagnée d’une étude d’impact.
Dans les villes aussi on s’organise. Par exemple à Moulins, très fortement touchée, est organisée ce samedi, à partir de 15 heures, place d’Allier, une manifestation populaire de soutien aux grévistes de la faim contre la fermeture du tribunal de grande instance de la préfecture. Pierre-André Périssol, maire de la ville, compte sur la mobilisation de tous et plusieurs syndicats, comme la CGT pénitentiaire, associations et élus de gauche, notamment Jacques Lahaye (PS) et José Alonso (PC) qui se présentent contre lui aux municipales, s’associent à cette mobilisation.
Le coup fatal pourrait être porté à la fin du mois avec l’annonce de la réduction des tribunaux des prud’hommes. Rapppellons toutefois aux élus de droite qui manifestent maintenant qu’ils ne devraient pas être surpris par un projet finalement moins ambitieux que celui du candidat Nicolas Sarkozy qui prévoyait la réduction à une cour d’appel par région et un TGI par département. Seulement à six mois des municipales ces suppressions sont, on le comprend, difficiles à faire passer pour les ambitieux.
La réforme commencera en 2008 par la mise en place des pôles de l’instruction et le regroupement des conseils de prud’hommes, se poursuivra en 2009, avec le regroupement des tribunaux d’instance et des tribunaux de commerce, pour s’achever en 2010 avec la nouvelle carte des tribunaux de grande instance.
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La décision de Rachida Dati de fermer le tribunal d’instance d’Aubusson a été prise sans la moindre concertation avec les élus et au mépris des intérêts légitimes des creusois dépendant du ressort de cette juridiction.
Un par un, poste par poste, nous assistons dans les territoires ruraux au désengagement de l’Etat et à la rupture de l’égalité entre les citoyens, au fur et à mesure de la destruction des services publics.
Le mouvement s’amplifie, et la réforme de la carte judiciaire telle qu’elle nous est annoncée procède d’une centralisation à son paroxysme, de la justice républicaine. L’échelon de proximité que représente les tribunaux d’instance disparaît, et avec lui un accès simple à la justice pour les personnes les plus vulnérables et les plus modestes de notre société.
Désormais, les justiciables du sud-est creusois n’auront d’autre solution que de parcourir les 45 à 80 kms qui les séparent de Guéret, la ville préfecture.
D’autres choix de réorganisation sont pourtant possibles : pourquoi ne pas envisager de fusionner Aubusson et Bourganeuf, autre juridiction supprimée, en conservant des audiences foraines à Bourganeuf ? L’activité cumulée de ces deux tribunaux d’instance est largement supérieure à celle d’un tribunal de Commerce dont la Garde des Sceaux nous annonce l’ouverture à Guéret, ce qui n’apporte aucun progrès puisque le TGI statuait déjà en matière commerciale.
J’ai, pour me faire entendre, pris une décision en mon âme et conscience, dont j’ai mesuré les risques et les conséquences. J’ai entamé jeudi matin une grève de la faim, dont la presse régionale et nationale s’est largement fait l’écho. Le soir même, j’étais contacté par le cabinet de Rachida Dati. J’ai reçu l’engagement, confirmé par écrit, que la situation d’Aubusson serait réexaminée par les services de la Chancellerie, au regard de ma proposition. Rendez-vous a été fixé lundi à 15 heures place Vendôme à Paris pour en discuter. Dans ces conditions, j’ai décidé de suspendre mon initiative, en signe de bonne volonté réciproque.
Je déplore que la grève de la faim soit l’ultime moyen de se faire entendre d’un pouvoir qui choisit délibérément d’ignorer le point de vue des représentants élus du monde rural. Je rappelle que l’assemblée générale de l’association des maires et adjoints de la Creuse a adopté samedi une motion demandant que les tribunaux d’Aubusson et Bourganeuf ne soient pas fermés, comme l’avait fait également l’assemblée plénière départementale.
Il va de soi que ce premier pas de madame la ministre doit en appeler d’autres pour que les creusois et leurs élus puissent accepter les conséquences locales de la réforme de la carte judiciaire.
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